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PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal)

PRISE DE COMPETENCE URBANISME (EDITO)


L’année 2016 a été marquée par la prise de compétence URBANISME qui vise à se mettre en conformité avec un ensemble de dispositions législatives (loi ALUR et loi NOTRe). Désormais la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes en collaboration très étroite avec les 22 communes qui la composent se donne jusqu’aux prochaines élections municipales et communautaires de 2020 pour élaborer et approuver un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

 

Il s’agit d’une compétence majeure qui permet, exercée à l’échelle communautaire, de mutualiser les coûts de conception et de réalisation du document de planification appelé PLUi et d’exprimer la solidarité entre nos communes.

 

Ce document présentera, à l’échelle communautaire, le projet de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes en matière de logements, d’aménagement, d’espaces publics, de paysage et d’environnement. Il fixera les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Il sera élaboré en concertation avec la population et adopté en Conseil communautaire après enquête publique.

 

PLUi : qu’est-ce que c’est ?


La législation actuelle prévoit que les communes pourvues de documents d’urbanisme approuvé avant 2012 doivent engager une coûteuse révision pour les mettre en compatibilité avec les exigences du Grenelle de l’Environnement : l’utilisation économe de l’espace par la lutte contre l’étalement urbain, la mise en œuvre de l’ensemble des énergies renouvelables pour réduite les émissions de gaz à effet de serre, la diminution des obligations de déplacements, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (trames verte et bleue), le développement des communications électroniques, etc….

 

Or, en prenant la compétence Urbanisme et en s’engageant dans la procédure du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes permet aux communes concernées par cette révision de s’exonérer de cette tâche et ainsi de préserver les finances communales :

 

- Caramany

- Lansac

- Latour de France

- Maury

- Rabouillet

- Rasiguères

- Saint-Arnac

- Saint-Paul de Fenouillet

 

Ainsi, la solidarité entre les communes membres de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes s’exprime pleinement.

 

Qu’est-ce qui change pour la population du Fenouillèdes jusqu’à l’approbation du PLUi


Jusqu’à cette date, rien.

 

Toutes les autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis de démolir, autorisation préalable de travaux, etc… suit la procédure habituelle au sein de votre Mairie et doivent toujours être conformes aux prescriptions du document de planification en vigueur actuellement dans vos communes respectives : Plan Local d’Urbanisme communal, Plan d’Occupation des Sols communal ou Carte communale.

 

Qu’est-ce qui change pour la population du Fenouillèdes à partir de l’approbation du PLUi


Les autorisations d’urbanisme des 22 communes membres seront délivrées conformément aux prescriptions du document de planification en vigueur à l’échelle des 22 communes membres appelé Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

 

Tout au long de l’élaboration de ce document, la population sera appelée à se prononcer à travers des procédures de concertation semblables à celles qui sont mises en place régulièrement lorsque les documents d’urbanisme communaux actuels évoluent.